Mentions Légales/CGV/CGU

1. Conditions d'utilisation FRANCE

Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que les logiciels, ses éléments et ses contenus sont la propriété exclusive de la SAS AEP. L'accès et l'utilisation du site Vendezseul-immo.fr ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Site, ses éléments constitutifs ou leurs dénominations. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon. Les noms des produits, services ou entités mentionnés sur le Site peuvent être des noms commerciaux ou marques déposées appartenant à la SAS AEP ou des tiers et protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.

En aucun cas les visiteurs de ce site ne sont autorisés à publier, retransmettre ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des informations, illustrations, photographies diffusées, à d'autres personnes ou organismes. La SAS AEP ne peut être tenue responsable de toute utilisation détournée ou sortie de son contexte des informations fournies sur ses sites, ainsi que de toute inexactitude, erreur ou omission dans les informations communiquées. Elle n'est pas non plus responsable du transfert des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions de service.

L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété de Vendezseul-immo.fr et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. Vendez seul-immo.fr se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Vendezseul-immo.fr se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Vendezseul-immo.fr est le producteur de cette base. Les représentations, reproductions, diffusions, extractions ou réutilisation, partielles ou totales, des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site sont expressément interdites en vertu des dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Vendezseul-immo.fr se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Responsabilités

Vendezseul-immo.fr ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site,
  • des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que Vendezseul-immo.fr s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour régulièrement.
  • des différences existantes entre la réalité et les créations réalisées par Vendezseul-immo.fr (plans, aménagements 3D, photos).

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site Vendezseul-immo.fr l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à Vendezseul-immo.fr, et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le site Vendezseul-immo.fr dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

Le droit de contacter des membres de Vendezseul-immo.fr

Les membres de Vendezseul-immo.fr (propriétaires d'une annonce) ont fait appel aux services de Vendezseul-immo.fr uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusivement réservée aux particuliers à la recherche d'un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

Mise en garde

Les informations contenues dans le Site ont été puisées à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de leur publication. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement. Malgré tous les soins apportés, le Site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce Site sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’évoluer. Les informations présentées sur le Site sont à vocation strictement informative et n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la SAS AEP qui se réserve par ailleurs la faculté de modifier les caractéristiques des produits présentés.

2. Conditions générales de vente FRANCE

Article 1 - Nos tarifs et règlements

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA au taux en vigueur. Vendezseul-immo.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

La mise en ligne du bien sur Vendezseul-immo.fr ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation.

Le règlement peut s’effectuer par :

  • Chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le règlement doit être effectué lors de la signature du contrat. La mise à l’encaissement est effectuée dès la réception du chèque.
  • Cartes bancaires : Visa ou MasterCard
  • Virement bancaire

Avec la signature de la commande, le client aura accès aux services du pack souscrit.

Aucune obligation d'achat, le client reste libre d'accepter ou de refuser de souscrire à l’une des offres qui lui aura été proposée.

Article 2 - Commande

Le signataire du contrat (propriétaire du bien mise à la vente) appelé également utilisateur s’engage à fournir (dans les 8 jours suivant la date de signature du contrat) les copies des documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien. Ces documents sont : l’acte de propriété, le relevé de charges, le dernier procès-verbal d’assemblée générale, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière. Le vendeur devra convenir également d’un rendez-vous dit «photo » afin que le photographe diligenté par la société puisse mettre rapidement à la vente « en ligne » le bien.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande. La validation du bon de commande vaut donc acceptation de nos Conditions

Article 4 - Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Vendezseul-immo.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec Vendezseul-immo.fr

Article 5.1 - Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d'un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande, tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Article 5.2 - Sanctions en cas de retard ou de non-paiement

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire ( Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi qu’à la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont à la charge exclusive du débiteur. Vendezseul-immo.fr se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

Article 6 - Financement et encaissement par le Crédit Agricole

Vendezseul-immo.fr fait appel aux solutions de financement et d'encaissement du Crédit Agricole

Article 7 - Livraison

La mise en ligne de votre bien sur le site Vendezseul-immo.fr est effectuée au plus tard un mois après la date indiquée sur le bon de commande. Dès la « mise en ligne » du bien un mail d’information est adressé à l’utilisateur.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne peut être effectuée, dans le délai prévu, Vendezseul-immo.fr ne saurait être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande, sans que l’utilisateur ne puisse demander des indemnités supplémentaires.

Article 8 - Nullité - Tolérance

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société Vendezseul-immo.fr ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 9 - Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Article 10 - Délai de rétractation Article L .121-3 à L.121-5

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation auprès d’immo-neo.com® sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. En cas d’annulation de commande il est possible soit : le courrier doit être expédié en courrier en accusé de réception (AR) ou il est donné la possibilité d’en informer la société Vendezseul-immo.fr par courriel. Dans ce cas immo-neo.com en accuse bonne réception par retour de mail et par l’envoie d’un courrier de bon enregistrement de l’annulation de commande. Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014 Adresse de contact : par courriel : info@vendezseul-immo.fr, par courrier : SAS AEP, 118, Route d’Annecy – 74600 MONTAGNY LES LANCHES.

Article 11 - Remboursement

Les remboursements dans les hypothèses des articles 5, 7, 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition d’immo-neo.com® par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Article 12 - Droit applicable-litiges

  • Les présentes conditions légales sont soumises à la loi française
  • La langue des présentes mentions légales sont en langue française
  • En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

Article 13 - Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 06 37 46 73 63.

Article 14 - Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

  • par e-mail : info@vendezseul-immo.com
  • par téléphone : 06 37 46 73 63

Article 15 - Informations nominatives et politique de confidentialité

Responsable de traitement et délégué à la protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées sur le site Vendezseul-immo.fr par la SAS AEP – 118, Route d’Annecy – 74600 MONTAGNY LES LANCHES, immatriculée au RCS d’Annecy sous le N° 831997580

Le responsable de traitement de la SAS AEP, est M. le Président de la SAS AEP.

Le délégué à la protection des données est M. le Président de la SAS AEP. Il est en charge d'assurer la conformité des activités de l'entreprise avec le cadre légal du RGPD et de coopérer avec l'autorité de contrôle.

Pour toute demande de contact, veuillez utiliser le formulaire de contact du site Internet, ou adresser un courrier postal au siège de la SAS AEP – 118, Route d’Annecy – 74600 MONTAGNY LES LANCHES

Données collectées

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vendezseul-immo.fr procède aux formalités déclaratives de ses traitements de données.

Les informations recueillies sur le Site Vendezseul-immo.fr font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des clients particuliers ou professionnels et candidats au recrutement, conformément aux recommandations de la CNIL. Les données seront conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à cette finalité. Le destinataire des données est la SAS AEP.

Vendezseul-immo.fr pourra divulguer les données personnelles vous concernant si cela est requis par la loi et la réglementation en vigueur ou si elle pense de bonne foi que leur divulgation peut être nécessaire pour (a) se conformer aux règles de procédure administrative ou judiciaire, (b) répondre à une plainte ou une réclamation justifiée portant sur la violation manifeste des droits d'un tiers et (c) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle d'un utilisateur, de AEP ou un de ses agents, préposés, prestataires, employés ou autre.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de modification des données personnelles vous concernant, sous réserve de justifier de votre identité. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous adresser votre demande par courrier postal adressé à AEP - 118, Route d'Annecy 74600 Montagny Les Lanches.

En outre, vous êtes informé que Vendezseul-immo.fr met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles L561-5 à L561-23 du code monétaire et financier s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (articles L561-45 du code monétaire et financier).

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Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à la SAS AEP et ses partenaires et seront uniquement exploitées dans le cadre de la soumission effective d'un formulaire du site.

Ces données ne seront jamais commercialisées à des tiers, louées ou transmises, en dehors des cas suivants :

  • Information à destination de nos partenaires dans le cadre de l’exécution de notre mission.
  • Insultes et/ou propos portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Poursuites pénales engagées contre vous : les données pourront être transmises à la demande de la justice.

Sécurité et stockage des données personnelles

Les données sont stockées sur les serveurs de l'hébergeur. Ces serveurs sont situés en France métropolitaine, au sein de l'Union Européenne. Il n'y aura donc aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un état non-membre de la Communauté Européenne.

Droit d'accès, de rectification ou suppression des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact du site ou en nous faisant parvenir un courrier postal à l'adresse : AEP - 118, Route d'Annecy 74600 Montagny Les Lanches. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le site Vendezseul-immo.fr est édité par la société AEP, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 831 997 580, ayant son siège social au 118, Route d’Annecy – 74600 Montagny les Lanches Le directeur de la publication du site est M. Le Président de la SAS.

Le site Vendeszseul-immo.fr est un établissement d'assistance et de conseils aux particuliers, de création et gestion de contenu, ainsi que de communication et multimédia.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à la SAS AEP :

  • soit par courrier: SAS AEP – 118, Route d’Annecy – 74600 Montagny les Lanches
  • soit par e-mail à info@vendezseul-immo.fr

Article 16 - Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation auprès de son hébergeur en qualité d’expert technique. Leur Datacenter répond aux normes les plus strictes : architecture réseau redondantes, système électrique redondant, scanner d’empreintes digitales, sécurité incendie. Il renforce régulièrement ses effectifs afin de disposer d’une équipe multi-compétente et disponible afin d’accompagner ses partenaires dont Vendezseul-immo.fr

Article 17 - Diffusion des annonces

Les biens présentés sur Vendezseul-immo.fr sont diffusés sur les sites listés ci-dessous et ce pour une durée variable selon l’offre choisie par l’utilisateur. Cette liste n'est pas exhaustive, elle est amenée à évoluer régulièrement en fonction des nouveaux partenariats signés. Certains sites de diffusion ne concernent que des biens situés dans des zones géographiques, d'autres sites ne diffusent que certaines catégories de biens, ce qui ne peut pas garantir la diffusion sur l'ensemble des sites cités. Vendezseul-immo utilise le logiciel Winimmo© et ne pourra pas être tenu responsable d'une diffusion partielle liée à des périodes de maintenance ou d'autres anomalies (non contrôlées par Vendezseul-immo.fr) empêchant la bonne diffusion sur tous ces sites. La liste à jour des principaux sites de diffusion est :

  • Vendezseul-immo.fr
  • Leboncoin
  • SeLoger
  • Paruvendu
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